Grand gibier et collision automobile
AUTOMOBILISTES
Grand gibier blessé ou tué accidentellement par collision automobile
Faites le rechercher par les conducteurs UDUCR 86
agréés UNUCR
(Ils interviennent bénévolement.)
Selon les prescriptions de la Loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157, le grand gibier tué accidentellement, et en tout temps, suite à une collision avec une automobile peut être transporté, dès lors qu'un conducteur agréé a prévenu les services de la gendarmerie ou de la police nationale. (Article L.424-9 du code de l'environnement).
Si l'animal est blessé, le conducteur agréé se rendra sur place et le recherchera.
En cas de collision avec un grand gibier sauvage, celui-ci appartient à l'automobiliste victime de la collision qui peut donc le transporter, mais sa cession à titre gratuit ou onéreux est interdite pour des raisons sanitaires.
INDEMNISATION :
A la différence de l'animal domestique, la faune sauvage n'appartient à personne, (en droit, on la qualifie de "res-nullius", "la chose de personne"). Impossible de désigner un responsable à qui demander réparation des dommages.
La démarche consiste toujours à contacter son assureur, le code des assurances a prévu l'indemnisation des victimes de collisions avec les animaux sauvages :
1 - les dommages corporels, y compris ceux du conducteur, à la suite de collisions avec le gibier sont indemnisés par le biais d'un fonds de garantie tous dommages.
2 - Pour les dommages matériels, les automobilistes ayant une assurance tous risques peuvent être indemnisés par leur compagnie d'assurance. La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 précise que le Fond de Garantie n'intervient plus dans la prise en charge des dommages matériels causés par les animaux sauvages.
* Grand gibier et collision automobile : ONCFS
* rapport de collision pour le conducteur agréé.
